ACTES des

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Journées de la profession comptable, des normes internationales d’information financière et d’audit / 19 au 21 mai 2008

CSC-OECFM

SOMMAIRE

I LUNDI 19 MAI Page - Présentation générale par Mme Victorine RAMELINA, Secrétaire Exécutif du CSC 2 - Allocution d’ouverture et « le MAP et les normes internationales d’information financière et

d’audit» par M. Barison Ernest RAKOTONDRABE, Directeur de Cabinet du Ministère des Finances et du Budget

5

- Intervention de M. Jean-Pierre ALIX, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables français (CSOEC)

8

- L’élaboration du PCG 2005 par M. Raymond RABENORO, Président du CSC 10 - La mise en œuvre du PCG 2005 par M. Hery RAJAONARIMAMPIANINA, Président de

l’OECFM 23

- L’évolution des référentiels comptables internationaux et des normes d’audit par MM. François MECHIN, expert de la FIDEF, et Alain LE BARS, Chef du bureau des relations internationales et Coopération du CNC

26

- Les Centres de Gestion Agréés (CGA) 31 o Présentation du CGA par Mme Patricia RAKOTO, Directeur de la communication et du suivi

des projets du CSC, M. Hasina RAKOTONDRAINIBE, Chef de service de pilotage et de suivi des réformes

31

o Le Centre de Gestion Agréé de Vakinankaratra par M. Berthin RATOVONDRAHONA, Président, et Mme Saholy RABARIJOHN, expert comptable

37

o Le Centre de Gestion Agréé d’Analamanga par Mme Zo Ouali ANDRIANAIVO, Présidente 42 o CGA structure pérenne d’appui aux entreprises par M. Eric RAKOTO ANDRIANTSILAVO,

Secrétaire National du Projet PIC 44

- La profession au service de l’économie 45 o Le rôle et les responsabilités du commissaire aux comptes par Mmes Liliane RASERIJAONA,

expert comptable, et Sahondra RASOARISOA, expert comptable 45

o L’expertise comptable par Mmes Liliane RASERIJAONA, expert comptable, et Sahondra RASOARISOA, expert comptable

47

o La profession au service du développement par M. Jaona RAJERIARINALINA, expert comptable

48

II MARDI 20 MAI 62 - Evaluation de l’application du PCG 2005 et des plans et guides comptables sectoriels

o Contexte du PCG 2005 par rapport aux normes IAS/IFRS par M. Andry RAMANAMPANOHARANA, Directeur de Régulation du secteur privé

63

o Restitution des résultats de l’enquête sur l’évaluation du PCG 2005 par MM. Andrianina RAKOTOARIMANANA, Directeur Général du cabinet ATW et M. Rado RAKOTOBE, expert comptable et financier

69

o Synthèse de la séance d’échanges et discussions intervenus à l’issue de la restitution des résultats de l’enquête

74

- Mini-conférences 76 o L’importance de la comptabilité, du rôle de l’expert comptable et de l’audit dans la vie d’une

entreprise par M. Célestin RANDRIAMAMPIONINA , expert comptable, Directeur Général - BNI Leasing

76

III MERCREDI 21 MAI 79 - La formation en comptabilité 80

o La formation en comptabilité à Madagascar, par M. Ratsitoary ANDRIANARIMANANA, Professeur permanent de l’INSCAE

80

o Le nouveau cursus de l’expertise comptable, par M. Victor Harison, Directeur Général de l’INSCAE

83

o Le Système Minimal de Trésorerie (SMT), par M. Victor Harison, Directeur Général de l’INSCAE

88

- Présentation du Projet ROSC Accounting and Auditing, par M. Gervais RAKOTOARIMANANA, Sr Financial Management Specialist de la Banque Mondiale

93

- Actes du Séminaire par MM. Raymond RABENORO, Président du CSC et Hery RAJAONARIMAMPIANINA, Président de l’OECFM

101

- Allocution de clôture de M. Henri Bernard RAZAKARIASA, Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget

109


CSC-OECFM

Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) et l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM)

- Présentation Générale de Mme Victorine RAMELINA, Secrétaire Exécutif du CSC

- Allocution d’ouverture et le MAP et les normes internationales d’information

financière et d’audit de M. Barison Ernest RAKOTONDRABE, Directeur d e Cabinet du Ministère des Finances et du Budget

- Intervention de M. Jean-Pierre ALIX, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre

des Experts Comptables français (CSOEC) - L’élaboration du PCG 2005 par M. Raymond RABENORO, Président du CSC - La mise en œuvre du PCG 2005 par M. Hery RAJAONARIMAMPIANINA,

Président de l’OECFM - L’évolution des référentiels comptables internationaux et des normes d’audit

par Messieurs François MECHIN, expert de la FIDEF et Alain LE BARS, Chef du bureau des relations internationales et coopération du CNC

Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) - Les Centres de Gestion Agréés

Présentation du CGA par Mme Patricia RAKOTO, Directeur de la communication et du suivi des projets et M. Hasina RAKOTONDRAINIBE, Chef de service de pilotage et de suivi des réformes

Le Centre de Gestion Agréé de Vakinankaratra par M. Berthin RATOVONDRAHONA, président et Mme Saholy RABARIJOHN, expert comptable

Le Centre de Gestion Agréé d’Analamanga par Mme Zo Ouali ANDRIANAIVO, Présidente

CGA structure pérenne d’appui aux entreprises par M. Eric RAKOTO ANDRIANTSILAVO, Secrétaire National du Projet PIC

Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM)

- La profession au service de l’économie Le rôle et les responsabilités du commissaire aux comptes par Mmes Liliane

RASERIJAONA, expert comptable et Sahondra RASOARISOA, expert comptable

L’expertise comptable par Mme Liliane RASERIJAONA, expert comptable et Sahondra RASOARISOA, expert comptable

r M. Jaona RAJERIARINALINA, expert comptable La profession au service du développement pa


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PRESENTATION GENERALE

Mme Victorine RAMELINA

Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Comptabilité Mesdames, Messieurs Nous sommes très heureux de vous accueillir en ces lieux, en cette journée un peu fraîche mais nous espérons évidemment que les échanges seront très chaleureux. Nous vous remercions tous vivement de votre présence, qui marque votre soutien effectif aux activités du Conseil Supérieur de la Comptabilité, le CSC et de l’Ordre des Experts Comptables de Madagascar, l’OECFM, et surtout de votre participations aux débats qui se dérouleront durant les trois jours, débats au cours desquels vous allez nous apporter votre connaissance et experiences respectives sur les thèmes proposés. Nous voudrons voir dans votre participation l’estime que vous portez à la mission du CSC et de l’OECFM, ce qui est pour nous un immense encouragement. Nous tenons à vous en remercier très sincèrement. Permettez-moi de rappeler brièvement quelques dates repères dans le parcours du Conseil Supérieur de la Comptabilité:

- Juin 1998 : réactivation du Conseil Supérieur de la Comptabilité, organisme de normalisation comptable à Madagascar par décret 98442 du 18 juin 1998.

- Septembre 1999 : session inaugurale du CSC nouvelle version : 1) le CSC doit prendre

en compte les contraintes de la mondialisation en se référant aux standards édictés par l’institution internationale de normalisation comptable l’IASC (International Association Standards Committes) dont Madagascar est désormais le 123ème 2) Ses actions seront guidées par le respect de l’Etat de droit et la transparence

- Novembre 2000 : séance d’information destinée aux opérateurs économiques tous

secteurs confondus, aux Administrations en présence des Bailleurs de fonds sur le choix politique de l’Etat d’intégrer Madagascar dans le cercle des Pays ayant opté pour l’application des Normes Comptables Internationales IAS/IFRS.(International- Accounting-Standards/ International-/Reporting Standards).

- 05 juillet 2003 : journée de lancement de la campagne de sensibilisation et

d’information sur le PCG 200X première version du Plan comptable général suivies de tournées dans les régions

- Février 2004 : achèvement du Plan Comptable Général, applicable à compter du 1er

janvier 2005 par toutes les entités astreintes à la tenue d’une comptabilité, installées à Madagascar, achèvement des plans comptables sectoriels.

- A partir de 2005 élaboration et poursuite des guides d’application sectoriels dont la

liste et les textes réglementaires d’homologation sont inclus dans le dossier qui vous a été remis.


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Pourquoi une organisation conjointe de ces trois journées par et le CSC et l’OECFM ? Le CSC et l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM) sont étroitement liés de par leur structure mais aussi de par leur fonction ; en outre, relèvent tout deux du Ministère des Finances et du Budget. Le CSC est l’organisme national de normalisation comptable. A ce titre, il formule les normes comptables, en conformité avec les normes internationales. L’Ordre vérifient leur application dans le cadre de ses mandats de commissaire aux comptes, avant d’émettre une opinion indépendante sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés par les entreprises. Ce lien qui, très souvent est source de confusion, nous a donc conduit à cette organisation conjointe qui devrait permettre aux uns et aux autres de faire plus ample connaissance avec chacune de ces 2 entités. Notre objectif : combler le déficit de communication qui aurait pu être constatée jusqu’ici, renforcer l’image du CSC et de l’OECFM, développer la culture de la comptabilité et vous entraîner dans les profondeurs de cette matière, d’apparence rébarbative, mais qui en fait doit vous conduire vers l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité, la comparabilité et bien évidemment la transparence des états financiers. Une présentation rapide du CSC : rattaché au ministère des finances, est une forme originale du Partenariat / Public - Privé/ : financement du fonctionnement assuré intégralement par le Budget Général de l’Etat au même titre que les autres départements du Ministère ; mais il comporte une structure délibérative : l’Assemblée Générale dont le Président, issu du secteur privé est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Le secteur privé, majoritaire, est représenté par les groupements professionnels, GEM, SIM, FIVPAMA, CONECS, l’APB, le Président de la Fédération des Chambres de commerce et d’industrie de Madagascar et l’Ordre est représenté par 5 membres. la Banque Centrale, le Conseil de Supervision Bancaire et Financière, le Comité des Entreprises d’Assurances de Madagascar, l’INSCAE, l’Université de Madagascar, l’Inspection Générale de l’Etat, la Chambre des Comptes, le Ministère de la Justice, le Trésor, les Impôts siègent également au CSC. L’assiduité et la participation effective des membres ont permis la prise de décisions consensuelles dans l’ensemble des travaux réalisés. Le Bureau, présidé par le Président est constitué de 5 vices présidents : le Président de l’Ordre, le Président de la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Madagascar, Le Directeur Général de l’INSCAE, le Directeur Général du Trésor, le Directeur Général des Impôts et très bientôt le Directeur Général du Budget s’y joindra. Le Staff, structure exécutive est dirigé par le Secrétaire Exécutif, nommé par décret en Conseil des Ministres. L’organigramme détaillé du CSC est disponible au Stand. Un bref aperçu du programme des 03 journées : après l’intervention de mon collègue, RAKOTOMAHANINA Nauno Philippe, Secrétaire Général de l’OECFM, nous demanderons à M. Jean-Pierre ALIX, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables Français, venu expressément honorer de sa présence ces journées, de bien vouloir prendre la parole. M. Barison Ernest RAKOTONDRABE, Directeur de Cabinet de SEM Haja Nirina RAZAFINJATOVO, Ministre des Finances et Budget traitera du Madagascar Action Plan et des normes d’informations financières et d’audit. Il procèdera ensuite à l’inauguration des stands d’information, suivie d’une pause café pour nous permettre de reprendre le souffle avant les interventions successives de MM les Présidents du Conseil Supérieur de la Comptabilité et de l’Ordre des Experts Comptables, des représentants du CNC homologue français du CSC et de celui du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables français


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qui traiteront respectivement de l’élaboration du PCG 2005, de sa mise en oeuvre et des normes comptables internationaux et des normes d’audit. Vous pouvez consulter le programme détaillé de chaque journée et demi journée dans le dossier mis à votre disposition. Le fil conducteur retenu pour son établissement devrait permettre à l’ensemble des participants de suivre les différentes étapes franchies depuis le choix politique de l’Etat pour l’application des normes comptables internationales à Madagascar

- l’élaboration du PCG 2005 et sa mise en œuvre - l’évaluation de sa mise en oeuvre depuis son application le 1er janvier 2005, après une

enquête auprès de plus de 400 utilisateurs dans toute l’île portant sur le suivi de la réglementation en vigueur, leurs suggestions et desiderata réalisée grâce à l’appui financier de l’Union Européenne et du Bureau d’Appui à l’Ordonnateur le BAON, auxquelles nous adressons ici nos plus vifs remerciements.

- les perspectives d’amélioration de l’existant, les mises à jour pour conformité avec l’évolution des normes IFRS, dans le cadre du projet ROSC (Review on the Observance of Standards and Codes Accounting and Auditing) dont la présentation mérite une grande attention de notre part.

- un accent particulier sur les « centres de gestion agréés » un instrument de la politique de l’Etat pour la promotion des micros et petites entreprises pour lequel le CSC a reçu l’appui du Projet Pôles Intégrés de Croissance auquel nous adressons également nos plus vifs remerciements.

Un cocktail de clôture, « nofon-kena mitam-pihavanana » terminera nos 3 laborieuses journées, mais tout ne s’arrêtera pas là, car une dernière séance mais de détente, cette fois-ci, est programmée au Parc National d’Andasibe le jeudi 22 mai : toutes demandes de renseignements et les inscriptions seront reçus à l’accueil. Merci de votre aimable attention. REMERCIEMENTS Mesdames, Messieurs, je vous remercie vivement de votre présence ici, qui marque un soutien aux activités du CSC et de l’OECFM, et surtout de votre participation aux débats qui se dérouleront durant les trois jours de cet Atelier, vous allez nous apporter votre connaissance et vos expériences respectives sur les thèmes proposés. Je voudrais voir dans votre participation l’estime que vous portez à la mission du CSC et de l’OECFM, ce qui est pour nous un immense encouragement. Je tiens à vous en remercier très sincèrement et vous souhaiter de riches échanges.


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ALLOCUTION D’OUVERTURE,

Le MAP et les normes internationales d’information financière et d’audit»

M. Barison Ernest RAKOTONDRABE,

Directeur de Cabinet du Ministère des Finances et du Budget

Mesdames et Messieurs,

C'est pour moi un motif de réelle satisfaction que de procéder ce matin à l'ouverture des « Journées de la profession comptable, des normes d’informations financières et d’Audit ». Elles sont donc organisées conjointement par le Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC), organe national de normalisation comptable rattaché à mon Département, et l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM), qui régit la profession comptable libérale et dont le Directeur Général des Impôts est le Commissaire du Gouvernement.

Permettez moi, en cette circonstance, d'adresser la bienvenue à vous tous, décideurs politiques, leaders d’opinion, professionnels de la comptabilité, opérateurs économiques, journalistes spécialisés, enseignants, chercheurs et étudiants, partenaires techniques et financiers nationaux, étrangers et internationaux ainsi qu’à tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de ces Journées.

Cette manifestation, qui va s'étendre sur trois journées, contribuera à coup sur à l’expansion de la culture de la comptabilité pour la Nation toute entière. Elle nous servira aussi de plate forme d’information pour faire connaître aux jeunes l’environnement de la profession comptable et ses multiples débouchés dans le milieu des affaires. Enfin, elle marquera, de par les pistes de réflexion qu’elle ouvrira, le point de départ d’un vaste programme de mise à jour des normes comptables en vigueur à Madagascar, dans un souci constant de convergence avec les normes internationales tout en tenant compte des contingences et spécificités du contexte national

Pour ma part, et sans prétendre à l’exhaustivité, je me propose d’axer mon intervention sur les aspects économiques de ces Journées, en mettant l’accent sur leur parfaite concordance avec la politique générale de l’Etat matérialisée par le Madagascar Action Plan, le MAP. Pour ce faire, je vais très brièvement me référer à deux Engagements du MAP, dont les Activités prévues sont en ligne droite avec les thèmes qui seront débattus au cours de ces Journées.

Engagement n°1 : Une gouvernance responsable

Au premier rang des principes de gouvernance responsable -qui se définit par la gestion transparente du processus de développement économique et social, fondé sur la primauté du droit- sont placés la transparence et le respect des normes. En effet, dès lors qu’il y a transparence dans la gestion et le respect des normes dans la production de l’information financière, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, les risques d’abus sont considérablement réduits. C’est dans cette optique que nous nous sommes mis, par l’adoption du Plan Comptable Général 2005, au diapason avec la communauté internationale. Nous avons adopté les langages comptables universels que sont les normes IAS/IFRS pour le secteur privé et les normes IPSAS pour le secteur public. Ce sont des jeux uniques de normes comptables destinés à garantir un degré élevé de transparence et assurer la comparabilité de l’information financière. Les états financiers élaborés et produits par les entités publiques ou privées conformément aux normes internationales sont en effet lus, compris et interprétés de la même manière par tous les utilisateurs de l’information financière, dans le temps et dans l’espace.


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Il nous appartiendra, durant ces Journées de la profession comptable, de revoir notre copie, de nous demander où nous en sommes, comment les plans et guides comptables ont été appliqués, et d’identifier les opportunités de mises à jour pour rester en osmose avec le référentiel international. Un tel souci de respect des normes traduit exactement la volonté de l’Etat Malgache à poursuivre la mise en œuvre d’une bonne gouvernance publique et privée sur laquelle repose la confiance de chaque citoyen et de la communauté internationale dans la mise en œuvre de règles et mécanismes comptables et financiers clairs et exempts de doute conduisant à la sincérité et à la transparence des comptes.

Engagement n°4 : Une économie à forte croissance

Pour ces journées, deux Défis, complémentaires, sont à relever pour honorer ce quatrième Engagement qui est de se doter d’une économie à forte croissance.

- Premier Défi : Accroître les investissements étrangers

Les états financiers harmonisés, normalisés et, de surcroît, vérifiés par la profession comptable libérale mettant en pratique les normes comptables d’audit ISA, procurent un degré très élevé de sécurité aux investisseurs et apporteurs de capitaux étrangers. Ils s’inscrivent parfaitement dans la stratégie économique d’assainissement de l’environnement des affaires, et restent une force d’attraction non négligeable d’investisseurs.

De la même manière, les promoteurs étrangers, apporteurs potentiels de capitaux, se trouvent confortés par l’existence d’un référentiel comptable aux normes internationales et par la disponibilité d’une profession comptable libérale dispensant les services dont ils ont besoin : ceux d’un commissaire aux comptes pour l’audit légal ou contractuel de leurs états financiers et ceux d’un expert comptable pour les appuyer dans la création de leur entreprise et les accompagner dans leur développement.

- Deuxième Défi : Renforcer les entreprises locales, les PME et l’artisanat

Nous porterons aussi, durant ces journées, une attention particulière aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui compose la majorité de notre tissu économique. Faudrait-il rappeler que promouvoir les PME, c’est avant tout les doter d’outils de gestion adéquats à leur profil, les accompagner dans le milieu turbulent des affaires, et les former à une meilleure gestion de leurs activités. Pour elles, un Système Minimal de Trésorerie (SMT) a été instauré, des Centres de Gestion Agrées (CGA) sont progressivement mis en place dans le but d’améliorer l’accès au financement, de promouvoir l’esprit d’entreprise et les activités orientées vers le marché et, surtout, d’inciter le monde rural des micro et petites entreprises à s’intégrer dans le secteur formel de l’économie.

Comme vous pouvez le constater, les présentes Journées suscitent beaucoup d'intérêt. Je vous invite donc à en tirer le plus grand avantage et je suis persuadé, compte tenu de la pertinence des thèmes et de la qualité des communications programmées, que les résultats de ces travaux seront à la hauteur de vos attentes. Nous en attendons un bon en avant devant conduire à un renforcement institutionnel du CSC et de l’Ordre, une remise à plat suivie d’une mise à jour des normes d’informations financières, une meilleure appropriation suivie d’une application plus rigoureuse des normes d’audit dans le but de renforcer la contribution de la profession comptable à l’expansion des entreprises nationales et étrangères, de tout statut, de toute taille, de tout secteur. Avec le SMT et les CGA, une attention particulière sera apportée aux micro et petites entreprises du monde rural pour hâter l’intégration au secteur formel ainsi que le passage de l’économie de subsistance à l’économie de marché.

Pour terminer, je voudrais adresser un message chaleureux à l’endroit de l’ensemble de la profession comptable et de l’organe national de normalisation comptable. Un message de remerciement d’abord pour la contribution que vous apportez à la vie économique de la


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Nation. Un message de confiance surtout : confiance en votre professionnalisme, en vos capacités d’adaptation à un environnement sans cesse changeant et en votre aptitude à accompagner les acteurs économiques de notre pays sur la voie de l’innovation, de la transparence et du progrès.

En vous souhaitant pleine réussite, je déclare ouvertes les « Journées de la profession comptable, des normes d’informations financières et d’audit ». Je vous remercie


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INTERVENTION DE

M. Jean-Pierre ALIX

Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables français

(CSOEC) Monsieur le Président, Chers Confrères et Consœurs, Mesdames et Messieurs, Je voudrais tout d’abord remercier l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar ainsi que son Président Héry RAJAONARIMAMPIANINA pour l’accueil qu’ils nous ont réservé sur la Grande Ile. A mon tour je leur transmets les salutations de la profession française, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables que j’ai l’honneur de présider, et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes que le Président Vincent BAILLOT m’a demandé de représenter. Je voudrais brièvement rappeler le rôle que doit jouer l’expert-comptable dans le développement économique d’un pays, indépendamment du degré de développement de ce dernier. Il est prouvé que le développement économique d’un pays ne repose pas sur la présence d’un petit nombre de grandes sociétés, mais plutôt sur l’existence d’un tissu de petites et moyennes entreprises, dynamiques et innovantes, créatrices d’emplois et de valeur. La croissance suppose donc : Que le développement de ces PME vecteurs de progrès soit harmonieux, c’est dire que les

décisions du chef d’entreprise qui ne maîtrise pas totalement les règles du jeu, particulièrement dans les domaines de la comptabilité de la finance et de la gestion, soient pesées et validées par un sachant extérieur de qualité,

Que cette croissance soit mesurable de manière fiable, c'est-à-dire que les états financiers

dont ont besoin les principaux intéressés, statistiques nationales, banques, autorités fiscales, soient établis selon des règles, des normes généralement admises, c’est-à-dire universellement reconnues.

La présence de l’expert comptable aux côtés du chef d’entreprise est la réponse à ces deux conditions. La mission traditionnelle de l’expert-comptable concerne la comptabilité et l’audit. Si de plus en plus la normalisation comptable échappe à la profession, il n’en reste pas moins qu’elle doit contribuer par son expérience et sa connaissance du monde des PME à la mise en place d’un référentiel adapté aux situations locales. Pour bon nombre de PME (qui sont plutôt des micro entreprises) des pays en développement, il peut être judicieux d’envisager une simple comptabilité de caisse qui se substituerait à une absence de comptabilité officielle et contribuerait à la réduction de l’économie informelle. Pour les autres entreprises (qui ne sont pas d’intérêt public) la question peut se poser de l’adoption de la norme IFRS pour les PME. On ne peut que féliciter l’IASB pour le travail réalisé et le soin apporté à l’établissement de cette norme. Elle suscite cependant de nombreuses critiques, en particulier sur une complexité encore trop grande, et il semble


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prudent de maintenir un référentiel qui peut sembler rustique, mais dont la robustesse est assurée. En matière d’audit, un gros effort de mise à jour des normes ISA a été entrepris par l’IAASB (comité spécialisé de l’IFAC pour les normes internationales d’audit) qui s’est efforcé de prendre en considération les préoccupations des PME. L’IAASB a également entrepris la rédaction de guides d’application aux PME du référentiel des normes internationales d’audit (ISA). L’activité de conseil de l’expert comptable s’exerce dans les domaines traditionnels de compétence, comme la fiscalité, le droit du travail ou le droit commercial. Elle s’exerce de plus en plus de manière permanente dans la gestion de l’entreprise. L’expert-comptable devient le conseiller permanent du chef d’entreprise et apporte à ce dernier des réponses ponctuelles et adaptées aux différents évènements de la vie de l’entreprise. Ainsi : En matière de création d’entreprise, pour favoriser la création d'entreprises pérennes, l'expert-comptable conseille le créateur très en amont dans la phase de validation de l'idée, des prévisions économiques et financières, puis l'accompagne pour le passage à l'acte en s'assurant que le projet est économiquement viable. En matière de prévention des difficultés, une entreprise nouvelle est extrêmement vulnérable et les défaillances sont nombreuses au cours des premières années d’existence. Le chef d'entreprise et son expert-comptable ne doivent plus laisser se développer autour de la prévention un climat d'échec ou de honte, mais au contraire, ils se doivent d'intégrer la prévention dans une culture économique de visionnaire et de gestionnaire. Ce rôle fondamental pour le développement économique joué par l’expert-comptable suppose d’une part, un fort niveau de compétence, nécessaire pour l’entrée dans la profession et devant être entretenu au cours de sa vie professionnelle et d’autre part, une organisation professionnelle dont la viabilité est assurée par un financement adéquat et qui peut apporter la preuve que ses membres fournissent une prestation de grande qualité, leur activité étant encadrée par un code d’éthique exigeant et un dispositif de contrôle de qualité au niveau des cabinets. La profession française développe actuellement un programme d’assistance aux institutions, consacré au renforcement des structures et qui doit se substituer aux thèmes retenus jusqu’alors, notamment les IFRS. Ce programme vise à mettre en place une gouvernance et une structure appropriées permettant aux institutions de converger à plus ou moins long terme avec les référentiels publiés par l’IFAC. Je pense que ce programme est susceptible d’intéresser l’Ordre de Madagascar. Nous sommes prêts à en discuter avec vous plus en détail. Je vous remercie.

* * *


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L’ELABORATION DU PLAN COMPTABLE GENERAL 2005

(PCG 2005)

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MISE EN ŒUVRE DU PCG 2005

M. Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Président de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar Les normes ne sauraient être utiles et ne trouveront leur notoriété que si elles sont diffusées, connues, comprises et appliquées. Parler de mise en œuvre du PCG 2005, après 3 années d’application pourrait paraître incongru. Toutefois, cela permettrait, dans le cadre de l’évaluation de ce PCG, d’avoir une compréhension plus précise et plus juste de cette application. Avant même la publication du décret portant application du PCG 2005, une stratégie d’IEC/CCC a été définie et mise en place et avait pour objectifs de porter à l’attention du public les informations nécessaires pour :

- L’informer, le sensibiliser et le préparer à la mise en place du PCG - Assurer la promotion des outils de formation qui seront mis en place

Pour ce faire, on mettrait à contribution un réseau de journaliste-clé dans le domaine économique pour assurer sur tous les médias une communication rédactionnelle : articles, reportage, émission, débat … Ainsi, une campagne promotionnelle basée sur la production et la diffusion de messages publicitaires sur les médias (encarts publicitaires, spot radio,TV, …) fut définie. Utilisation d’autres supports et moyens d’information et de promotion

- Création du site web du CSC - Dépliants avec principaux messages - Affiches placés dans divers lieux publics

Rencontre avec le public dans 11 principales villes de Madagascar et ses rencontres seront médiatisés. Sensibilisation et information sur le PCG dans les principales villes de Madagascar (Antananarivo, Diégo, Majunga, Tuléar, Tamatave), et dans quelques autres villes comme Manakara, Fort Dauphin. ° Ces sensibilisations ont été généralement réalisées avec le Ministère des Finances et du Budget qui présentait dans les mêmes occasions les réformes engagées et effectuées au niveau des finances publiques, de la passation des marchés, etc… Participants : administration locale, opérateurs économique, enseignants Limite : insuffisance du budget n’ayant pas permis de couvrir les localités prévues En marge de ces manifestations, on assistait à des demandes venant directement de certains organismes : écoles, généralement catholiques.


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Après la publication du décret : FORMATION DE FORMATEURS Effectuée par l’Ordre avec le concours d’Experts internationaux sur appui financier du CNCC et du Conseil Supérieur de l’OEC français : 2 groupes furent formés à Antananarivo en Novembre 2004, composé d’experts comptables et d’enseignants ainsi que de représentants de groupements d’opérateurs. Il appartenait ensuite à ces personnes formées de diffuser et répandre les formations au niveau de tout le pays. Par la suite, différentes formations ont été effectuées avant l’application du PCG (i.e. avant le 1er janvier 2005) et même après, jusqu’à présent, par :

- Les établissements de formation : INSCAE, Université, - Les cabinets des membres de l’Ordre - Les cabinets de conseil et individus « consultant » de tous horizons

On n’a pas pu établir de statistiques précises sur ces formations Ces formations sont de type inter-entreprises ou spécifiques,à la demande des entreprises ou de certaines organisations professionnelles (groupement des opérateurs hôteliers et Touristiques) AUTRES DISPOSITIFS DE MISE EN ŒUVRE Les CGA ou Centres de Gestion Agréés (après quelques années d’incubation, ouverture de celui d’Antsirabe et actuellement celui d’Antananarivo) Cellule de veille CSC (pour receuillir les questions d’interprétation des nouveaux textes) Mardi de la comptabilité de l’Ordre Concertation Ordre/CSC/DGI : la problématique de l’autonomie fiscale dans le cadre de la rénovation du plan CTB reste à éluder. Il est indispensable d’avoir un langage commun entre le droit fiscal et le droit comptable au niveau du cadre conceptuel (ensemble de définitions, principes comptables fondamentaux, règles de comptabilisation des transactions…) ainsi qu’au niveau de la présentation des états financiers. De toute façon, ces deux domaines du droit ont un point de rencontre incontournable qui est le résultat d’exploitation Support technique par la création de plans comptables spécifiques et de guides d’application sectoriels :

- Plan comptable sectoriel : PCOP, PCEC, Banque Centrale, Assurances - Guides comptables : en plus du guide annoté, 8 (HUIT) guides d’application pour les

CTD/EPA, Télécommunication, Agriculture, Tourisme-Hôtelerie, Energie-mines-eau, ISBL, Transport, Environnement.

CONCLUSION

Sur le plan global :

- Couverture d’informations sur les grandes villes mais insuffisante - Coût jugé élevé des formations - Délai trop court pour assurer la formation des comptables entre la parution du plan

comptable et sa mise en application - Couverture de formation non uniforme sur le plan national


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Sur le plan technique :

- Difficulté d’Ets des tableaux de flux de trésorerie et de l’annexe - Difficultés d’appropriation des nouveaux concepts et approches - Difficultés d’application des notions d’approche par composant pour les

immobilisations - Difficulté d’application de la notion de juste valeur

Pour terminer, il faudrait souligner que la mise en œuvre du PCG 2005 n’est pas achevée. Le plan comptable évolue autant que les normes IFRS. Beaucoup ont été faits mais beaucoup reste aussi à faire …. Et les journées que nous allons passés ensemble font partie de la poursuite de cette mise en œuvre.


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LES CENTRES DE GESTION AGREES

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LE CGA VAKINANKARATRA

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CGA ANALAMANGA

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Liliane RASERIJAONA Sahondra RASOARISOA Partner in charge Managing Director PricewaterhouseCoopers Sarl Deltat Audit Deloitte Madagascar Madagascar

LE ROLE ET LES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Commissaire aux Comptes /Mandataire légal Fonction régie par :

Loi 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales assortie du décret 2004-453 du 30 janvier 2004 ;

Code d’éthique et de déontologie de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar mis à jour le 15 septembre 2000 ;

Ordonnance 92-047 du 14 décembre 1992 portant sur l’organisation des professions de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM) ;

Règlement intérieur de l’Ordre. Professionnel comptable :

Ayant titre d’expert comptable et financier et membre en exercice de l’OECFM (inscrit au tableau A de l’OECFM)

Société d’experts comptables inscrite à l’OECFM Mandat confié par :

Les actionnaires d’une Société Anonyme (S.A) en Assemblée Générale (mandat de 3 ans lors de la constitution et de 6 ans par la suite)

Un ou plusieurs associés d’une Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) possédant plus de la moitié du capital social (mandat de 3 ans)

Par le Tribunal de Commerce dans certains cas Missions du Commissaire aux Comptes

Mission permanente de vérification des comptes annuels et du rapport de gestion du Conseil d’Administration

Le Commissaire aux comptes :

- établit un mémorandum • adressé au Conseil d’Administration ou à l’Administrateur général ou au Gérant • contenant les principales remarques et observations sur les comptes

- établit un rapport général pour certifier : • la régularité • la sincérité • l’image fidèle

des états financiers - établit un rapport spécial sur les conventions réglementées

Missions ponctuelles lors : - de la création ou transformation des sociétés - des augmentations ou réductions de capital des sociétés


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En outre, « Le Commissaire aux Comptes s’assure enfin que l’égalité entre les associés est respectée,

notamment que toutes les actions d’une même catégorie bénéficient des mêmes droits. »

« Le Commissaire aux Comptes est obligatoirement convoqué à toutes les assemblées d’actionnaires, au plus tard, lors de la convocation des actionnaires eux-mêmes, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite. »

Alerte

Le Commissaire aux Comptes met en œuvre la procédure d’alerte en cas de constatation d’une menace sur la continuité d’exploitation A ce titre, - adresse une lettre recommandée au :

• Président du Conseil d’Administration ou Président Directeur Général • Gérant

Révélation faits délictueux

Le Commissaire aux Comptes, en outre, révèle au ministère public les faits délictueux préjudiciables à la société dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Responsabilités du Commissaire aux Comptes Le Commissaire aux Comptes encourt des responsabilités

- Civiles sur les conséquences dommageables de ses actes, s’il a commis des fautes ou des négligences. Le Commissaire aux Comptes a une obligation de MOYENS

- Pénales s’il participe ou est complice : • d’un délit (vol, faux, usage de faux, présentation de faux bilans …) • de violation de secret professionnel, non révélation de faits délictueux

- Disciplinaires : Il peut soumis à des mesures disciplinaires en cas de non observation des règles professionnelles (s’il n’observe pas par exemple les règles d’indépendance).

Règles de la profession : indépendance – compétence – probité Commissaire aux comptes : profession libérale

doit obéir à :

- une éthique,c’est-à-dire un ensemble de valeurs morales communes partagées par un

groupe d’individus

- une déontologie: un ensemble de règles et de devoirs professionnels qui s’imposent aux membres de la profession (cf. code d’éthique et de déontologie édicté par l’OECFM)

La compétence implique :

- la réglementation de l’accès à la profession - l’obligation de suivre une formation continue - l’instauration d’un contrôle de qualité des travaux


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L’EXPERTISE COMPTABLE

Mmes Liliane RASERIJAONA et Sahondra RASOARISOA

Experts comptables et financiers

La comptabilité de l’entreprise • La mise en place d’une comptabilité adaptée à l’entreprise • La tenue ou la surveillance de la comptabilité • L’externalisation de la fonction administrative et comptable • La révision des comptabilités : respect des règles et principes comptables et de gestion • L’élaboration des comptes annuels • L’élaboration de budgets prévisionnels • La mise en place d’une comptabilité analytique et le calcul des coûts de revient

Les domaines d’intervention de l’expert comptable en dehors de l’aspect comptable sont multiples :

La gestion de l’entreprise

• Le conseil en gestion : assistance à la création de l’entreprise, projets d’investissement,

contrôle budgétaire, tableaux de bord,… • Le conseil en gestion financière : assistance à la gestion de trésorerie, à la recherche de

financements et aux relations avec les organismes bancaires et financiers • La formation : plan de formation, aide aux recrutements • Le conseil aux entreprises en situation de difficulté : restructuration, plan de

continuation • Le conseil à l’export : recherche de partenaires à l’étranger, relation avec les organismes

de financement, analyse de marché,… • L’évaluation d’entreprises dans le cadre de cessions, successions, partages, donations,

transmissions,… Les obligations légales de l’entreprise Droit du travail et gestion sociale • Etablissement des bulletins de paie et des déclarations sociales • Assistance à la gestion de personnel • Mise en place de systèmes d’intéressement, de prévoyance, de retraite adaptés Droit fiscal • Etablissement de toutes les déclarations fiscales • Optimisation de la gestion fiscale • Assistance en cas de contrôle


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Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC)

- Enquête sur l’évaluation de l’application du PCG 2005 et des plans et guides

comptables sectoriels

Contexte du PCG 2005 par rapport aux normes internationales IAS/IFRS par

M. Andry RAMANAMPANOHARANA, Directeur de régulation du secteur privé

Restitution des résultats de l’enquête sur l’évaluation de l’application du PCG

2005 et des plans et guides comptables sectoriels par MM. Andrianina

RAKOTOARIMANANA, Directeur Général de ATW et Rado RAKOTOBE,

Expert comptable et financier, Directeur Général du Cabinet EXA

Synthèse de la séance d’échanges et discussions intervenus à l’issue de la

restitution des résultats de l’enquête présidée par M. Maxence

RANDRIANTOETRA, Directeur Général du Trésor, animée par MM. Alain le

BARS et François MECHIN


- Mini-conférences

L’importance de la comptabilité, du rôle de l’expert comptable et de l’audit dans la vie d’une entreprise par M. Célestin RANDRIAMAMPIONINA , expert comptable, Directeur Général - BNI Leasing

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CONTEXTE DU PCG 2005 PAR RAPPORT AUX NORMES IAS/IFRS

M. Andry RAMANAMPANOHARANA,

Directeur de Régulation du secteur privé Je vous remercie Mme le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs, Les journées auxquelles nous assistons depuis hier et qui se poursuivront jusqu’à demain s’intitulent « Journées de la profession comptable, des normes internationales d’informations financières et d’audit ». D’une manière ou d’une autre, nous, au Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) sommes obligatoirement impliqués dans la profession comptable et les normes d’audit mais ce qui nous concerne directement et dont j’en toucherai mots aujourd’hui, ce sont les normes internationales d’information financière. En effet, depuis le début, le PCG 2005 a toujours été qualifié de cohérent avec les normes IAS/IFRS. D’ailleurs, en évoquant les normes internationales IAS/IFRS à Madagascar, nous ne pouvons ne pas parler du PCG 2005 puisque c’est le référentiel comptable en vigueur sur le territoire malgache actuellement. Les travaux techniques d’élaboration du PCG 2005 ont été achevés en fin 2003 soit un peu moins de 5 ans maintenant. Le PCG a repris des dispositions de la plupart des normes IAS/IFRS publiées à l’époque sans toutefois les reprendre à l’identique. J’entends par là que bien qu’une norme soit prise en compte par le PCG 2005, tous les paragraphes de la norme n’ont pas été reprises. J’entends aussi par non prise à l’identique des dispositions des normes IFRS le fait que d’une manière générale, le PCG 2005 n’a pas repris les traitements autorisés des IFRS mais a repris les traitements de référence. Cet état de fait peut s’expliquer par la volonté du normalisateur comptable d’avoir une homogénéité dans le traitement comptable des opérations. Il faut cependant noter qu’il y a 2 exceptions à ces traitements autorisés puisque le PCG 2005 à repris le traitement autorisé de l’IAS 23 concernant l’incorporation des coûts d’emprunt dans le coût d’un actif et le modèle de la juste valeur de l’IAS 40 concernant les immeubles de placement. Vous vous doutez sûrement que les normes reprises dans le PCG 2005 ont évolué depuis fin 2003 et vous avez raison parce qu’elles ont effectivement évolué et même que de nouvelles normes sont par ailleurs apparues. Et le fait que les normes internationales IAS/IFRS aient évolué nous amène inévitablement vers la question de mise à jour du PCG 2005 pour maintenir la relation de cohérence entre les deux référentiels. Mais la question de mise à jour du PCG 2005 implique, un autre facteur essentiel, à savoir : le contexte spécifique malgache. Le contexte malgache couvre beaucoup de domaines mais je citerai seulement l’environnement des affaires en général (financier, juridique, fiscal, commercial, économique, etc.…), on peut aussi citer les caractéristiques de nos entités aussi bien privées que publiques et notamment les moyens dont elles disposent, l’enseignement de la comptabilité dans notre pays (ce sera d’ailleurs un des thèmes de la matinée de demain pour ceux et celles qui sont intéressées) et beaucoup d’autres domaines encore mais le plus important à notre avis, est l’expérience que nous avons tirée de la mise en application du PCG 2005 à partir de 2005.


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1. Les divergences entre les dispositions du PCG 2005 et celles des IFRS Un recensement exhaustif et précis de ces évolutions des normes IFRS par rapport au PCG 2005 nécessiterait la mise en place d’un groupe de travail réunissant les compétences requises comme cela a était le cas à plusieurs reprises lors de l’élaboration des documents d’accompagnement du PCG 2005. Mais nous auprès du secrétariat général du CSC, avons recensé sommairement les divergences entre les dispositions du PCG 2005 et les dispositions des IFRS, divergences nées des évolutions de ces dernières. Le tableau projeté ici montre les normes IAS/IFRS avec leurs intitulés en indiquant si elles ont été prises en compte ou pas initialement dans le PCG 2005 et indiquant aussi s’il y a des divergences ultérieures avec les dispositions du PCG suite à l’évolution de ces normes. Evolutions des normes IAS/IFRS par rapport au PCG 2005

Normes Intitulés Prise en compte dans le PCG 2005

Divergences ultérieures avec les dispositions du PCG 2005

IAS 1 Présentation des états financiers

Oui 1/ IAS 1 a renommé « Etat de la situation financière » le bilan. 2/ IAS 1 a introduit un nouvel élément d’états financiers appelé « Etat du résultat global » mais qui peut aussi être un prolongement du compte de résultat en présentant les variations enregistrées au niveau des capitaux propres avec des sous totaux.

IAS 2 Stocks Oui Pas de divergence majeure. IAS 7 Tableaux des flux de

trésorerie Oui Pas de divergence majeure.

IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

Oui IAS 8 impose l’application rétrospective des changements volontaires de méthodes comptables et un retraitement rétrospectif pour corriger les erreurs antérieures. Autrement dit, l’ajustement résultant d’un changement de méthode comptable et la correction d’une erreur significative ne peuvent plus être inclus dans le résultat de la période.

IAS 10 Evénements postérieurs à la date de clôture

Oui Pas de divergence majeure.

IAS 11 Contrats de construction


IAS 12 Impôts sur le résultat Oui Pas de divergence majeure. IAS 14 Information sectorielle Oui Pas de divergence majeure. IAS 16 Immobilisations

corporelles Oui Pas de divergence majeure.

IAS 17 Contrats de location Oui Pas de divergence majeure. IAS 18 Produits des activités

ordinaires Oui Pas de divergence majeure.

IAS 19 Avantages du personnel


IAS 20 Comptabilisation des Oui Pas de divergence majeure.


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subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique

IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Oui Suppression par IAS 21 de la possibilité d’incorporation des écarts de change en actifs

IAS 23 Coût d’emprunt Oui Pas de divergence majeure. IAS 24 Information relative

aux parties liées Oui Pas de divergence majeure.

IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Non prise en compte initialement

IAS 27 Etats financiers consolidés et individuels

Oui 1/ IAS 27 dispense de la consolidation : - une société mère dont les

instruments de dette ou de capitaux propres ne sont pas négociés sur un marché public ;

- une société mère qui n’a pas déposé et qui n’est pas sur le point de déposer ses états financiers auprès d’un comité des valeurs mobilières ou de tout autre organisme de réglementation, aux fins d’émettre une catégorie d’instruments sur le marché public.

2/ IAS 27 n’autorise plus l’exclusion d’une filiale contrôlée du périmètre de consolidation du simple fait qu’elle soit soumise à des restrictions fortes et durables qui limitent de façon importante sa capacité à transférer des fonds à la société mère. Seule la disparition du contrôle permet l’exclusion.

IAS 28 Participations dans des entreprises associées

Oui Les évolutions de IAS 28 sont analogues à celles de IAS 27 mais concernent les entreprises associées.

IAS 29 Informations financières dans des économies hyperinflationnistes

Non prise en compte initialement

IAS 30 Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées


IAS 31 Participations dans des coentreprises

Oui Les évolutions de IAS 31 sont analogues à celles de IAS 27 mais concernent les coentreprises.

IAS 32 Instruments financiers : Informations à fournir et présentation


IAS 33 Résultat par action Non prise en


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compte initialement

IAS 34 Information financière intermédiaire


IAS 36 Dépréciation d’actifs Oui Pas de divergence majeure. IAS 37 Provisions, passifs

éventuels et actifs éventuels


IAS 38 Immobilisations incorporelles

Oui IAS 38 a supprimé la présomption que la durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle ne dépasse pas 20 ans

IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation


IAS 40 Immeubles de placement


IAS 41 Agriculture Oui Pas de divergence majeure. IFRS 1 Première application

des normes d’information financière internationale


IFRS 2 Paiement fondé sur des actions

Non prise en compte car norme publiée après la mise en vigueur du PCG

IFRS 3 Regroupement d’entreprises


IFRS 4 Contrats d’assurance Non prise en compte car norme publiée après la mise en vigueur du PCG, cependant prise en compte par le nouveau plan comptable des assurances

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités

Non prise en compte car norme


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abandonnées publiée après la mise en vigueur du PCG, cependant prise en compte par le nouveau plan comptable des assurances

IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales


IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir


2. Les expériences de la mise en application du PCG 2005 Le CSC au début de la mise en application du PCG 2005 s’attendait déjà à ce que le nouveau référentiel allait susciter des difficultés au niveau des utilisateurs. Dans ce sens, une cellule de veille a été mise en place pour recueillir les questions d’interprétation des nouveaux textes. Le CSC en tant qu’organisme normalisateur comptable ne vérifie cependant pas les états financiers des utilisateurs. Cette tâche revient plutôt aux membres de l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (cela a d’ailleurs été le thème de l’après midi d’hier). De même, le CSC n’est pas non plus destinataire des états financiers des entités astreintes à la tenue d’une comptabilité. Les difficultés d’application remontaient donc au CSC par la cellule de veille ou par des échanges que nous avons eus avec nos confrères de l’Ordre et concernaient les points suivants : En ce qui concerne les états financiers :

- Certaines entités ont du mal à établir le tableau de flux de trésorerie ; - Le compte de résultat par fonction et le tableau de flux de trésorerie suivant la

méthode directe sont pratiquement inutilisés ; - Les entités ne s’alignent pas au modèle d’annexe fourni dans le PCG2005,

En ce qui concerne les notions nouvelles : - La notion d’impôts différés n’est pas encore maîtrisée ; - La notion de juste valeur n’est pas appliquée ; - La notion d’approche par composant n’est pas appliquée


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En ce qui concerne les opérations usuelles : - Les entités ont tendance à se baser sur le taux d’amortissement maxima fiscalement

autorisé suivant la méthode linéaire et non sur la durée d’utilité ; - Les opérations nécessitant des calculs actuariels posent toujours des difficultés.

Donc nous au CSC étions quand même au courant de ces états de chose mais nous avons estimé que pour tirer le meilleur profit des expériences de la mise en application du PCG 2005, il faut connaître les réalités du terrain et c’est dans ce sens que nous avons fait appel au service du consortium ATW/EXA pour effectuer une enquête sur terrain et dont les résultats vont être présentés tout à l’heure. Voilà donc un peu le contexte que je voulais situer Monsieur le Président avant la présentation des résultats de l’étude proprement dit. Je vous remercie pour votre attention.


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RESTITUTION DES RESULTATS DE L’ENQUETE SUR L’EVALUATION DE L’APPLICATION DU PCG 2005 ET DES PLANS ET DES GUIDES COMPTABLES

SECTORIELS

Adhésion et compréhension générales. Après trois ans d’application, une adhésion déjà assez forte :

D’une manière générale, les utilisateurs adhèrent aux nouvelles normes comptables amenées par le PCG 2005 : 77% des entités interrogées affirment que ces normes sont intéressantes. Ceux qui adhèrent le plus sont : les entités non soumises au SMT, celles qui ont une filiale.

Ce PCG est perçu positivement : 86% se disent concernés par le PCG 2005 et les nouvelles normes ; 88% pensent que le PCG 2005 est adapté aux malgaches ; 84% pensent qu’il est utile

L’usage aux lecteurs internationaux, l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité semblent être des concepts acquis (86% d’opinions vont dans ce sens)

Cependant des opinions sont mitigées notamment concernant son apport neuf par rapport, 24 % pensent que c’est uniquement la forme qui a changé.

Par ailleurs 26 % pensent que le PCG 2005 est orienté pour une certaine catégorie de personnes, ou d’entreprises

Un grand nombre d’utilisateurs, 29%, notamment les ISBL, disent ne percevoir aucun avantage à tirer des nouvelles normes.

Cependant très peu arrivent à formuler spontanément les enjeux et les intérêts du PCG 2005, même si l’on pense les avoir bien compris.

69% des répondants affirment avoir acquis les enjeux et l’intérêt du PCG 2005 avec 29% de taux de réponse pour « J’ai bien acquis tous les enjeux et l’intérêt du PCG 2005 ».

Cependant un faible taux des répondants a cité les caractéristiques qualitatives en tant que enjeux et intérêts du PCG 2005, moins d’une personne sur 10 pour chaque réponse attendue :

3% pour l’intelligibilité

0% pour la pertinence

5% pour la fiabilité

10% pour l’image fidèle

6% pour la comparabilité


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Connaissance du PCG 2005 Un niveau de connaissance du PCG 2005 encore assez faible Le niveau de connaissance a été mesuré par deux façons différentes ; d’une manière déclarative, les enquêtés affirment si ils ont compris ou pas le fonctionnement du PCG 2005 et d’une manière calculée, un test basé sur six (06) questions a été posé à chaque enquêté pour évaluer leur niveau de connaissance pratique quant à certaines notions et règles du PCG 2005.

58% des personnes interrogées affirment qu’ils ont bien compris le fonctionnement du PCG 2005.

Cependant le niveau de connaissance pratique, évaluer par un test à six (06) questions, est assez faible : la note moyenne globale pour le test est de 8,5 sur 20 ; soit en dessous de la moyenne.

Niveau de connaissance du décret également faible

58% seulement des personnes interrogées connaissent le décret d’application du PCG 2005.

35% des entités disposent du décret.

Au détail les thèmes du PCG sont peu connus :

Tous les thèmes de tous les chapitres du PCG 2005 ont été listés à chaque enquêté. Il leur a été demandé s’ils ont pris connaissance du thème quelque soit la source d’information : 12% des interrogés affirment avoir pris connaissance d’au moins un thème du « Cadre conceptuel »

Ce sont l’Etat et ses démembrements qui disent surtout connaître les thèmes du PCG 2005.

Application du PCG 2005 – Non-Adhésion à la publication des Etats financiers

Le caractère « confidentiel » des états financiers reste d’usage auprès des entreprises malgaches : ce n’est surtout pas « tout public » : 70% pensent que les Etats financiers ne sont pas destinés à tout public ; 67% affirment qu’ils ne sont pas destinés aux clients ; 62% : pas aux employés ; 50% pas aux fournisseurs ; 12% pas au greffe du tribunal

29% des entités ont accepté de montrer les Etats financiers : 34% pour les entreprises, 15% pour les ISBL et très peu, 3%, pour l’Etat et ses démembrements.

seulement 3% des entités interrogées présentent des Etats financiers conformes dans la présentation, et encore plus faiblement lorsqu’on fait un focus sur les entités devant être suomis au SMT.


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l’application du PCG 2005 Moyens mis en œuvre pour l’application du PCG 2005

63% des entités interrogées ont eu recours à des moyens supplémentaires pour l’application du PCG2005 :

43% ont suivi une formation

19% ont acheté un nouveau logiciel

Sources d’informations utilisées et niveau de satisfaction par rapport à ces sources

65% des personnes interrogées disent qu’il est facile de trouver des informations en cas de difficulté d’application du PCG 2005, 23% affirment que c’est difficile et les 12% restants ne savent pas.

D’une manière générale, les entités sont peu satisfaites des sources d’informations qui existent.

Les sources d’informations utilisées, dans l’ordre décroissant des citations, sont :

Les autres personnes : comptables des autres entités et collègues (32%)

Les autres documents : le guide annoté, les livres de comptabilité (21%)

L’expert comptable (16%)

Le commissaire aux comptes (10%)

Le décret (6%)

Problèmes et difficultés rencontrés pour l’application du PCG 2005. Le net (3%)

31% des entités interrogées trouvent qu’il est difficile de basculer de l’ancien plan comptable au PCG 2005

18% affirment qu’il est difficile d’appliquer le PCG 2005.

Les problèmes les plus cités sont :

Le Tableau des flux de trésorerie

Les impôts différés

L’établissement même des états financiers

La régularisation des impôts

Trop de regroupement dans les comptes, pas assez de détails

L’évaluation des immobilisations

Les amortissements


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Focus sur la CSC et la cellule de veille

43% des personnes interrogées connaissent la CSC et 4% seulement connaissent l’existence de la cellule de veille de la CSC.

Toutefois, les utilisateurs sont unanimes par rapport à l’utilité d’une Cellule de veille à laquelle on peut se référer pour tout problème par rapport à l’application du PCG 2005, un centre de question-réponse : 99% des personnes disent qu’un tel centre est utile voire très utile pour 57%.

Pour cette cellule de veille, les formes les plus demandées sont : un bureau accessible à tous pour une conversation en face à face (72%), une ligne téléphonique disponible en permanence (56%) et une adresse électronique pour échange de mails (48%)

Les personnes interrogées veulent une cellule de veille réactive et pouvant donner une réponse rapide : 62% désirent une réponse en une ½ journée.

D’une manière générale, les utilisateurs sont prêts à payer pour un service de centre de question-réponse.

Les formations

43% des entités ont suivi une formation dont 30% avant 2005 et 70% à partir de 2005.

Près d’une formation sur deux dure moins d’une semaine.

D’une manière générale, les entités sont très peu satisfaites des formations reçues. Les principales améliorations proposées sont :

Donner plus de formations

Faire des exercices, prendre des cas pratiques et des cas réels

Approfondir, allonger la durée des formations

Publier des guides détaillés

Les améliorations futures souhaitées

La moitié des personnes interviewées juge qu’il faut se mettre à niveau des évolutions des normes internationales au fur et à mesure ; l’autre moitié pense qu’il faut le temps de digérer le PCG 2005 et se remettre à niveau plus tard.

Pour améliorer l’application du PCG 2005, les utilisateurs estiment qu’il faut surtout prioriser la formation : 77%

Les utilisateurs estiment que tous les thèmes du décret méritent d’être développés dans un guide. Cependant les dix (10) thèmes les plus cités sont : « Impôts différés », « Contenu et arrêté des états financiers », « Provisions pour charges », « Avantages octroyés au personnel », Définition du terme « états financiers », « Comptabilisation des participations dans les entités associées », « Principes généraux d’évaluation », « Cas particulier des micros et petites entreprises », « Méthodes de consolidation des sociétés contrôlées » et « Organisation de la comptabilité ».

Toutefois, les interviewés ont aussi cités d’autres formes d’appui :


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Documentation (63%)

Cellule d’appui pour question-réponse (35%)

Site web (33%)

Bulletin d’information (25%)

Les moyens de communication demandés pour toute information sur le PCG sont : l’e-mail (51%), les émissions TV (36%), les brochures (35%), les émissions radio (19%) et les insertions dans les quotidiens (18%).


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SYNTHESE DE LA SEANCE D’ECHANGES ET DISCUSSIONS INTERVENUS A L’ISSUE DE LA RESTITUTION DES RESULTATS DE L’ENQUETE

Séance présidée par M. Maxence RANDRIANTOETRA, Directeur Général du Trésor

Plans ou guides comptables sectoriels

Intervenants Observations ou difficultés soulevées

Perspectives

Plan Comptable de la Banque Centrale (PCBC)

MM. Alain RAHOBISOA, Haja RANDRIANARISOA Joseph RAKOTOVAO

- Définition de la trésorerie pour la Banque Centrale ;

- Absence du Tableau de Flux de Trésorerie des états financiers de la Banque Centrale.

Une plus grande convergence vers les normes IAS/IFRS et à terme la conformité totale avec ces normes (Full IFRS).

Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC)

Mme Hanitra RANAIVOARIVONY

Pas de problème majeur d’application.

Prise en compte concernant les ratios prudentiels (ne concernant pas directement la comptabilité) du Comité de Bâle II.

Plan Comptable des Assurances (PCAss)

M. Rado RAKOTOBE PCAss non encore appliqué, guide annoté en cours d’élaboration.

Finalisation du guide annoté.

Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP)

M. Maxence RANDRIANTOETRA

- PCOP appliqué depuis 2006 au niveau de l’Etat mais axé vers des fins budgétaires que patrimoniaux ;

- PCOP non encore appliqué au niveau des démembrements de l’Etat (EPA et CTD).

- Plan d’action pour l’établissement des états financiers de l’Etat ;

- Début d’application du PCOP pour les EPA ;

- Guide SMT en version malgache pour les communes rurales de 2ème catégorie.

Guide sectoriel « Energie – Mines – Eau »

M. Rady RANAIVOZANANY

- Guide sectoriel destiné aux entités ayant une activité d’exploration et non une activité de distribution ;

- Guide non à jour par rapport à la norme IFRS 6 « Prospection et évaluation des ressources minérales ».

Mise à jour du guide.


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Plans ou guides

comptables sectoriels Intervenants Observations ou

difficultés soulevées Perspectives

Guide sectoriel « Agriculture »

M. Rado RAKOTOBE Faible connaissance du guide par les entités concernées suivant les résultats de l’enquête.

Communication sur le guide.

Guide sectoriel « Tourisme et hôtellerie »

Mme Emilie RAMANGALAHY M. Martin RASOANAIVO

Aucune difficulté d’application mais faible connaissance du guide par les entités concernées suivant les résultats de l’enquête.


Guide sectoriel « Institutions Sans But Lucratif »

M. Florent RAZAFIMBELO

- Divergence de terminologie entre celle utilisée par les ISBL et celle utilisée dans le guide ;

- Inadaptation des états financiers par rapport au caractère non lucratif des ISBL.

- Harmonisation de la terminologie ;

- Recadrage des états financiers pour mieux s’adapter aux ISBL.

Guide sectoriel « Télécommunications »

M. Harivelo RAKOTONIRINA

Apparition d’opérations nouvelles non prévues par le guide.

Mise à jour du guide.

Guide sectoriel « Transports »

MM. Hery Tiana RAKOTOSON Rigobert Tiana RAKOTOARINIRINA

Guide récent, pas encore de difficulté relevée.


Guide sectoriel « Environnement »

M. José RAVELOMANANTSOA

Guide récent, pas encore de difficulté relevée.



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- La formation en comptabilité

La formation en comptabilité à Madagascar par M. Ratsitoary ANDRIANARIMANANA, Professeur permanent de l’INSCAE

Le nouveau cursus de l’expertise comptable par M. Victor Harison, Directeur de l’INSCAE

Le Système Minimal de Trésorerie (SMT) par M. Victor HARISON, Directeur Général de l’INSCAE

Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) et l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM)

- Le projet ROSC par M. Gervais RAKOTOARIMANANA, Sr Financial

Management Specialist de la Banque Mondiale

- Actes du séminaire par MM. Raymond RABENORO, Président du CSC et Hery

RAJAONARIMAMPIANINA, Président de l’OECFM

- Allocution de clôture de M. Henri Bernard RAZAKARIASA, Secrétaire Général du

Ministère des Finances et du Budget

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LA FORMATION EN COMPTABILITE

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LE NOUVEAU CURSUS DE L’EXPERTISE COMPTABLE A MADAGASCAR

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LE SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE (SMT)

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Banque Mondiale

PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME ROSC - COMPTABILITE ET AUDIT (ROSC A&A)

REPORTS ON THE OBSERANCE OF STANDARDS AND CODES (ROSC)

(RAPPORTS SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES)

Mai 2008

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I. INTRODUCTION 1. Au lendemain des crises financières internationales survenues dans les années 90, des initiatives ont été prises sur le plan mondial pour renforcer l'architecture financière internationale afin d’empêcher, de limiter ou de résoudre les crises. L'attention est focalisée sur les faiblesses au sein des systèmes financiers internationaux qui contribuent largement à l’aggravation d'instabilité financière globale, et par conséquent exigent l'action collective au niveau international. A cet égard, la communauté financière internationale a mis en évidence l’importance d’appliquer un minimum de normes et de codes pour le renforcement de l'architecture financière internationale. 2. Il est de notoriété publique que la stabilité financière sur le plan mondial1 dépend de la solidité des systèmes nationaux, ce qui, par conséquent exige des mesures de renforcement au niveau national. Dans un monde où les marchés financiers sont intégrés, les crises financières dans quelques pays peuvent mettre en péril la stabilité financière internationale. Ceci justifie l’adoption d’une base rationnelle de normes minimales qui seront bénéfiques aux systèmes nationaux et internationaux.. 3. Cette présentation générale des rapports sur l'application des normes et des codes (ROSC) s’apparente aux objectifs et méthodologie appliquée au programme ROSC Comptabilité et Audit (ROSC A&A), et en particulier à son rôle dans un contexte plus large d’exercice de l’architecture financière internationale

II- Rôle du ROSC dans l’architecture financière internationale 4. Au plan international, les normes favorisent la transparence. Elles permettent d’identifier les faiblesses qui pourraient engendrer la vulnérabilité économique et financière. Elles stimulent l'efficacité et la discipline du marché. Au niveau national, les normes fournissent des repères pour identifier des points de vulnérabilité et orientent la réforme de politique. Pour mieux répondre à ces deux objectifs, le champ et l'application de telles normes doivent être évaluées dans le contexte de la stratégie globale du développement du pays, et en tenant compte des particularités du pays. 5. Dans ce contexte, la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) ont conjointement développé le programme ROSC, couvrant un ensemble de douze codes clés et normes internationalement reconnus et importants à la stabilité économique et au développement du secteur privé et du secteur financier2Suivant le processus, chacune des

1 G7 comprend le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni, et les Etats-Unis. Le G20 comporte les pays du G7 plus l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Corée, le Mexique, la Russie, l'Arabie Saoudite, l'Afrique du Sud, la Turquie, et l'Union européenne. Le Fonds monétaire international et la banque mondiale participent aux discussions. Le G22 comporte les pays du G7 plus l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, le Hong Kong , l'Inde, l'Indonésie, la Corée, la Malaisie, le Mexique, la Pologne, la Russie, le Singapour, l'Afrique du Sud, et la Thaïlande. 2 Les douze normes sont diffusion de données, transparence fiscale, transparent des politiques monétaires et financières, contrôle bancaire , règlementation de marché des valeurs, supervision d'assurance, paiements et règlements, contre le blanchiment de l’argent, gouvernement des entreprises, comptabilité, audit, régime d’insolvabilité, droit des créanciers.


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douze principales normes est évaluée et fait l’objet de rapport suivant un module spécifique à chacune d’elle. Se basant sur cette approche modulaire, le FMI dirige la préparation des évaluations dans les domaines de la diffusion de données et de la transparence fiscale. Les modules pour le secteur financier (transparence des politiques monétaires et financières, contrôle bancaire, règlementation de bourse des valeurs, supervision des assurances, paiements et règlements financiers) découlent souvent du programme d’évaluation du secteur financier(FSAP en anglais)3. La Banque mondiale est chef de file pour la lutte contre le blanchiment d’argent, le gouvernement d’entreprise, comptabilité et audit, régimes d'insolvabilité et droits des créanciers. 6. Les ROSC et les programmes de FSAP sont des outils pour évaluer la vulnérabilité du secteur financier et les besoins pour son développement. Ils fournissent des informations au FMI dans le cadre de ses activités de surveillance et sont des instruments utiles pour soutenir le dialogue sur la reforme de politique des institutions financières internationales, des décideurs, et du secteur privé. Ils peuvent susciter le montage de dossier de prêts, aider à la préparation de principaux documents de politique, et fournir des repères pour la conception et le suivi des programmes d'assistance technique et de renforcement de capacités. Pour demeurer utiles, les évaluations des progrès dans la mise en application des normes doivent être mises à jour périodiquement. 7. Le FMI et la Banque mondiale ont créé un site Web pour une diffusion à l’endroit du public des évaluations finales de ROSC4.. Les FSAPs renferment quelques informations confidentielles partagées seulement entre la Banque, le FMI et le pays évalué. En revanche, les rapports des évaluations de ROSC sont censés être des documents destinés au public.

III. OBJECTIFS DU MODULE ROSC A&A. 8. La Banque mondiale est responsable de l’évaluation du module comptabilité et audit du ROSC, connue sous le nom Revue des normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit. Les objectifs de cette revue sont doubles :

• Faire une analyse comparative des normes nationales de comptabilité et d’audit par rapport normes internationales de comptabilité (IAS) et les normes internationales d’audit (ISA)5, respectivement; et évaluer le degré d’application effective par les entreprises des normes de comptabilité et d’audit en vigueur dans le pays.

3 Le FSAP, un effort conjoint de Banque mondiale et du FMI présenté en mai 1999, et visant à accroitre l'efficacité et la fiabilité des systèmes financiers dans les pays membres. Consultez le site WWW.FMI.org/external/np/fsap/fsap.asp. 4 Le site Web de ROSC comprenant des détails des douze principales normes et modules pays est accessible à l’adresse HTTP ://www.worldbank.org/ifa/rosc.HTML. 5 International Standards on Auditing émis par un organisme autonome au sein de la Fédération Internationale

des Experts-Comptables (International Federation of Accountants ou IFAC). Les normes ISA dans leur version officielle en anglais peuvent être consultées gratuitement sur le site internet de l’IFAC (www.ifac.org).

http://www.ifac.org/


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• Assister le pays dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pays

en vue d’améliorer le cadre institutionnel, comme support au système de présentation de rapport financier des entreprises dans le pays.6

9. Le module ROSC A&A examine les questions liées à l’information financière publiées par les entités d’intérêt public. Les entités d'intérêt public sont définies comme des entreprises qui présentent des intérêts publics significatifs en raison de la nature de leurs activités, leur taille, le nombre d'employés ou parce que leur statut est tel qu'elles sont en relation avec un éventail très large d’acteurs. On peut citer comme exemples, des établissements de crédit, des compagnies d'assurance, des sociétés de placement en valeurs mobilières, des sociétés de pension et des compagnies déterminées. Par conséquent, le ROSC A&A n'aborde pas spécifiquement le système de présentation de rapport des entreprises de petite ou moyenne taille. III.1 Comparabilité et conformité des normes nationales et internationales

10. La revue de ROSC A&A consiste en un exercice d'évaluation qui (a) évalue les forces et les faiblesses des cadres institutionnels en place qui sous-tendent les pratiques en matière de comptabilité financière et d’audit; (b) analyse les normes nationales de comptabilité et d’audit en les comparant aux normes internationalement reconnues (IAS et ISA) ; et (c) examine le degré d’application des normes nationales de comptabilité et d’audit et évalue l’efficacité des mécanismes permettant d’assurer la conformité avec les normes, les textes et lois en vigueur sur le plan national. III.1.1 Le cadre institutionnel 11. Le cadre institutionnel devrait favoriser des pratiques de haute qualité en comptabilité et en audit. Le cadre institutionnel tel qu’examiné par le ROSC A&A dans chaque pays comprend (a) les textes et lois, (b) l’état antérieur et actuel de la profession comptable et d’audit, (c) les forces et les faiblesses du système d'éducation et de formation en comptabilité, (d) le processus de mise en place des normes de comptabilité et d’audit, et (e) les arrangements pour s’assurer de la conformité aux exigences en comptabilité et en audit. Le module de ROSC A&A se concentre sur l'état actuel du cadre institutionnel et propose des recommandations de son renforcement. 12. Tandis que l'IAS et ISA sont les deux normes sur lesquelles s’appuie la revue du ROSC A & A pour évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit dans n'importe quel pays donné, il n'y a aucune norme internationale imposée en matière de comptabilité et d’audit. Les efforts pour remédier aux lacunes actuelles qui sont apparues suite aux récents problèmes de contrôle et de gouvernement des entreprises et scandales dans la manipulation des comptabilités, demeurent encore insuffisants. En l'absence de normes, le personnel de banque mondiale s’inspire de leur expérience personnelle et de leur connaissance des pratiques internationales lors de l’évaluation du cadre institutionnel cité plus haut.

6 Dans ce document, le terme « comptabilité » fait référence à la fois à la comptabilité et à l’information financière.


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III.1.2 Comparabilité des normes nationales et internationales 13. Les normes auxquelles il est fait référence dans l’élaboration de la méthodologie pour cette évaluation sont IAS et ISA. Parvenir à rendre conforme les normes de comptabilité et d’audit du pays aux normes IAS et ISA favorise la production d’informations financières fiables pour l’économie. Pour différentes raisons, les normes et les règles de différents pays ont des degrés de conformité variables avec des normes internationales comparables. Le module A & A du ROSC aide à l’identification de ces lacunes. III.1.3 Application des normes nationales 14. Les partenaires des entreprises sont dépendants de l'information financière de bonne qualité. Tandis que la mise en place des normes d’audit et de comptabilité est une étape importante dans le développement d’un environnement de production d’informations financières fiables, l’application de ces normes est encore bien plus importante. Le manque d'un mécanisme effectif et efficace pour assurer la conformité aux normes établies en matière de comptabilité et d’audit contribue à affaiblir l’environnement d’information financière. III-2. Renforcement du système d’information financière des entreprises

15. Par rapport au deuxième objectif d’assistance au pays pour l’amélioration de la qualité des informations contenues dans les états financiers, le module A & A du ROSC identifie également les pistes d’amélioration sur lesquelles s’appuient les décideurs et autres acteurs du pays pour élaborer un plan d'action pour renforcer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit dans le pays. IV. Méthodologie du ROSC A & A 16. Le module A et A de ROSC se déroule suivant une approche participative avec une forte implication des décideurs et acteurs d’autre pays. La banque mondiale a développé un outil diagnostic qui permet une revue complète des normes et pratiques de comptabilité et d’audit dans un pays7. La banque mondiale complète l'information de l'outil diagnostic par les expériences des praticiens et des pratiques professionnelles vécues en matière de comptabilité et d’audit dans le pays. Toutes les informations collectées sont consolidées dans un rapport de constats et de recommandations préparé par le personnel de Banque mondiale. Les acteurs du pays et le personnel de Banque préparent ensemble un plan d'action pays sur la base des constats, et finalement le plan d'action de pays est mis en œuvre.

IV.1 Implication des décideurs et des acteurs du pays. 17. Au démarrage d'une revue de ROSC A&A dans un pays donné, les autorités de pays (décideurs) identifient les acteurs nationaux qui ont un intérêt pour les questions de comptabilité et d’audit. Ces décideurs peuvent être des représentants du ministère des finances, organisme de régulation de la bourse des valeurs, de l'organisme de contrôle bancaire, des compagnies d'assurance et de tout autre organisme de régulation d'institutions financières non bancaire, Universités, associations professionnelles de comptabilité et d’audit, cabinets d’audit, et des investisseurs institutionnels. Ces décideurs sont regroupés au sein d'un

7 L’outil diagnostic est disponible sur le site www.worldbank.org/ifa/rosc_aa.html


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comité national de pilotage (NSC en anglais) mis en place pour les besoins du ROSC A&A8. L'expérience antérieure a démontré que la présidence du NSC est critique pour le succès de l’exercice. Un fonctionnaire haut gradé du gouvernement , (tel que) du ministère des finances ou du ministère responsable du développement/de surveillance du marché financier, préside le NSC. 18. Le comité national de pilotage fournit des informations sur certains aspects importants pendant le déroulement de l’exercice du ROSC A&A, y compris les forces et les faiblesses du cadre institutionnel existant, qui sous-tend les pratiques de comptabilité et d’audit, le degré d’application des normes nationales de comptabilité et d’audit, et de la mise en place effective des mécanismes de contrôle. Le NSC contribue à l’identification des domaines d’améliorations des pratiques et normes de comptabilité et d’audit. Le NSC agit en tant que contrepartie à la Banque mondiale dans la préparation du rapport ROSC A & A et du plan d'action pays. Le NSC agit en tant qu'intermédiaire du gouvernement pour l’obtention d’approbation pour la publication du rapport final. En conclusion, il veille à l'exécution du plan d'action de pays. 19. Le degré et les modalités d’implication du comité national de pilotage dans la phase d'évaluation peuvent varier d'un pays à l'autre. Une option pour le NSC peut être de s’impliquer à travers des réunions régulières tandis que le personnel de Banque mondiale et/ou le consultant recruté par la banque mondiale remplit les quatre questionnaires de l'outil diagnostic. Une autre option est que le NSC se charge de remplir lui-même les questionnaires. Les procédures pour conduire l'évaluation sont décrites préalablement à la revue dans les termes de références du NSC. L'outil diagnostic est renforcé par une série revue d’étapes comme détaillé ci-dessous. IV.2 Outil de diagnostic

20. Une fois que l’organisation est en place, l’outil de diagnostic est utilisé pour conduire l'évaluation.. L’outil de diagnostic est composé de quatre parties :

• Partie 1, L’évaluation de l’environnement réglementaire en matière de comptabilité et d’audit. Les données nécessaires à l’évaluation de l’environnement de comptabilité et d’audit sont collectées. Ceci permet de se faire une idée globale du cadre institutionnel dans le pays. La contribution du noyau du Comité National de pilotage est décisive pour l’identification des forces et des faiblesses de l’environnement de comptabilité et d’audit.

• Partie 2, Comparaison des normes nationales de comptabilité aux normes IAS/IFRS. Cette partie de la revue examine les informations disponibles et met en évidence les gaps entre les normes nationales de comptabilité et les normes IAS/IFRS. L’équipe de préparation procède également à des interviews d'experts nationaux tels que les personnes qui travaillent dans des organismes dont la juridiction est d’établir des normes nationales de comptabilité..

• Partie 3, Evaluation de l’application effective des normes comptables en vigueur. Un échantillon des états financiers d’entreprises cotées ou de grande importance ou d'intérêt public sera passé en revue. Cette revue permet d’évaluer le degré de conformité des pratiques par rapport aux normes comptables nationales. Cette partie du diagnostic demande la participation de reviseurs indépendants et techniquement compétents.

8 L’implication des acteurs de pays peut être organisée de différentes manières. Par exemple, certains pays peuvent préférer employer une structure existante plutôt que d'établir un NSC.


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Partie 4, Evaluation des normes et pratiques d’audit. Les normes nationales d’audit ainsi

que le degré de leur application sont évalués. Les 10 plus grands cabinets d’audit dans le pays sont invités à remplir un questionnaire dans la partie 4. La contribution du noyau du comité de pilotage (qui devrait comprendre l’organisme de régulation du marché boursier, un organe statutaire responsable de la réglementation de la profession d’audit, des universitaires) est décisive pour l’évaluation de la robustesse des normes et pratiques d’audit sur le plan national.

IV. 3 Revue et Rapport final

21. Durant l'évaluation, l'équipe de ROSC A&A9 procède à la revue diligente des données collectées par le personnel de la Banque mondiale, le consultant, ou le comité national de pilotage selon le cas. La diligence couvre : une revue détaillée des constats issus de l’outil diagnostic, une réunion restreinte avec le comité national de pilotage, des réunions avec les représentants du ministère des finances, l’organisme de régulation de la bourse des valeurs, l’organisme de contrôle bancaire, les compagnies d’assurances et l’organe de contrôle des institutions financières non bancaires, les universités, l’ordre de la profession comptable, les institutions financières, les investisseurs institutionnels, certaines entités d’intérêts publics. En plus, une table ronde est organisée avec les grands cabinets d’audit basés dans le pays pour échanger sur les problèmes rencontrés dans la conduite des audits. 22. Par la suite, l’équipe de ROSC A&A élabore un rapport mettant en évidence les constats et les recommandations pour l’amélioration des pratiques, normes de comptabilité et d’audit dans le pays. 23. Le comité national de pilotage procède à la revue du projet de rapport élaboré par l’équipe du ROSC A&A. L’équipe du ROSC A & A peut également organiser un atelier au cours duquel divers acteurs nationaux y compris les membres du comité national de pilotage pourraient discuter des constats et des recommandations. Les résolutions adoptées au cours de cet atelier pourraient être versées aux recommandations. 24. Le projet de rapport est finalisé en prenant en compte les commentaires du comité national de pilotage et est soumis aux autorités du pays pour commentaires, approbation, autorisation pour la publication. Comme signalé, ce rapport sera publié sur le site Web de la Banque mondiale.10

IV.4 Elaboration du plan d’actions pays

25. Après l'approbation du rapport final par les autorités, le comité national de pilotage se réunit et prépare un plan d'action pays. Sur requête des autorités de pays, la Banque mondiale pourrait appuyer la préparation du plan d’actions pays. Le plan d'actions pays devrait mettre en évidence les domaines significatifs qui nécessiteraient des améliorations. Avec un accent

9 L'équipe ROSC A & A comprend les spécialistes en gestion financière de la Banque mondiale avec des expériences niveau local et régional et d’autres spécialistes de la banque ayant conduit la revue des ROSC A&A dans plusieurs pays. 10 http://www.worldbank.org/ifa/rosc_aa.html .


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particulier sur des objectifs spécifiques, réalistes et réalisables, le succès du plan d’action dépend du degré d’appropriation au niveau du pays. Le NSC peut veiller à sa mise en œuvre. IV-5. Mise en œuvre du plan d'actions pays

26. Le rapport ROSC A&A et le plan d'action pays peuvent servir, à la mobilisation de ressources, à la préparation des documents importants de politique, fournir des repères pour l’élaboration et le suivi de programmes d'assistance technique et de renforcement de capacité. A la demande du pays, la Banque mondiale pourrait l’assister dans la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du plan d'action. Ca vaut la peine de mentionner ici que des programmes à long terme sont nécessaires pour obtenir les résultats attendus en matière de réformes de la comptabilité. Un instrument de prêt approprié de la banque mondiale peut être utile pour avoir des impacts. Pendant la période intérimaire entre la finalisation du ROSC A&A et lancement d'un programme de développement à long terme, la mise en œuvre de certaines du plan peut démarrer avec une assistance financière sous l’une des deux formes ci-après:

• Fonds de développement institutionnel (IDF) – Un don de la banque mondiale adapté au financement rapide, d’action-orientées, généralement novatrices, de renforcement de capacité identifiées pendant (et étroitement liées à) le dialogue avec la Banque mondiale portant sur les reformes économiques et sectorielles; et

• Initiative pour les reformes et le renforcement Secteur financier (FIRST) est un nouveau programme multi bailleurs, qui finance le renforcement des capacités et le développement de politique à travers des Dons d’assistance technique pour des projets à court et moyen terme dans les domaines de réglementations, de supervision et de développement du secteur financier11.

11Voir site HTTP ://www.firstinitiative.org/


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Allocution de clôture de

M. Henri Bernard RAZAKARIASA,

Secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget

Permettez-moi d'abord de vous exprimer ma grande satisfaction, au nom du Ministère des Finances et du Budget, à l'égard du déroulement de ces trois journées de réflexion. La qualité des communications, a été remarquable, de même que les propos des commentaires et réflexions qui s’en étaient dégagés. J'ai pu constater que tous, quel que soit le secteur dans lequel vous œuvrez, avez manifesté non seulement de l'intérêt pour les thèmes débattus et les problématiques abordés, mais aussi pour la résolution des questions soulevées, relevant soit, de la normalisation comptable, soit de la pratique de la profession, soit de la formation. J’ai compris que les étudiants ont contribué massivement à ces travaux.

Comme nous a rappelé Monsieur le Ministre des Finances et du Budget lors de l'ouverture de notre manifestation, l’objectif principal en organisant cette manifestation, était de promouvoir la culture de la comptabilité. A cet égard, nous étions conscients de la complexité des enjeux qui nous attendait durant ces journées. Je voudrais, en conséquence, vous exprimer toute ma satisfaction devant les résultats obtenus à l'issue de cette manifestation.

Ma satisfaction provient, par ailleurs, de votre enthousiasme aux travaux. En effet, malgré les obligations liées à vos fonctions de tous ordres, environ 900 participants ont pris part à cette rencontre et ont pu visité les stands qui étaient d’une grande qualité.

Vos expériences riches et diversifiées du métier de la comptabilité ont contribué à approfondir les débats, à dégager des pistes de réflexion intéressantes et à ouvrir la voie à des perspectives de mise à jour des normes d’information financière et d’audit.

Parmi les conclusions fortes de ces journées, je crois pouvoir en retenir deux essentiels :

1- La mise à jour permanente du PCG 2005 par rapport aux normes internationales d’information financière, suivi d’efforts constants pour une meilleure application ;

2- La mise en place d’un référentiel national d’Audit.

Je souhaite un bon retour dans leurs pays respectifs à tous les participants venus de l'extérieur, et leur renouvelle mes remerciements pour avoir bien voulu répondre à notre invitation.

Je déclare clos « Les journées de la profession comptable, des normes internationales d’information financière et d’audit ».

Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, pour votre aimable attention.

Date post:	05-Jan-2017
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